Certificat de non présence

D'après la loi Elan, un propriétaire ne peut louer un bien immobilier que s'il est exempt
de tout nuisible. En cas contraire, si présence de souris, rats, blattes, punaises de lit par
exemple, le propriétaire devra intervenir.
Établir un certificat de non-présence avant location ou vente d'un bien immobilier peut
permettre de dégager la responsabilité du propriétaire.